Caméra de surveillance chez soi : ce que dit la loi en 2026
Installer une caméra chez soi est simple et légal. Mais filmer la rue, le jardin du voisin, le palier de l’immeuble ou une aide à domicile obéit à des règles précises. Une erreur peut coûter cher, et les images risquent de ne servir à rien devant un juge. Voici ce que la loi permet, ce qu’elle interdit, et un outil pour vérifier votre situation.
- Maison et appartement
- Droits et sanctions
- Ai-je le droit ?
1Le principe : filmer chez soi, pas chez les autres
Un particulier peut installer des caméras à l’intérieur et à l’extérieur de son logement, sans déclaration ni autorisation. En revanche, la caméra ne doit filmer que sa propriété. Seules les autorités peuvent filmer la voie publique, et le droit à la vie privée protège le terrain du voisin.
La loi punit d’un an de prison et de 45 000 € d’amende le fait de filmer ou d’enregistrer une personne dans un lieu privé sans son consentement. De plus, le voisin filmé peut demander en justice le retrait de la caméra et des dommages et intérêts.
2Les cas particuliers
En copropriété
Filmer le palier, le hall ou le parking commun exige un vote de l’assemblée générale. Un judas ou une sonnette vidéo qui enregistre le palier est donc à éviter.
Avec un salarié à domicile
Informez par écrit la nounou, l’aide ménagère ou le jardinier. La loi interdit la caméra cachée comme la surveillance permanente de leur poste.
En location
Le locataire peut équiper son logement. Le propriétaire, lui, ne peut pas filmer l’intérieur du logement loué.
Pour les invités
Prévenez les personnes hébergées, surtout en location saisonnière. Ne filmez jamais les chambres et les salles de bains.
3Ai-je le droit de filmer ?
Vérifier une situation
Choisissez ce que filme votre caméra.
4Utiliser les images
- Garder les images le temps nécessaire, quelques jours à un mois en général, puis les laisser s’effacer.
- Copier les séquences utiles dès un incident, avant que l’enregistrement ne les efface.
- Les remettre à la police ou à la gendarmerie lors du dépôt de plainte.
- Ne pas les diffuser sur les réseaux sociaux : publier le visage d’un suspect peut se retourner contre vous.
5Questions fréquentes
Faut-il afficher un panneau « site sous vidéosurveillance » ?
Pas pour une maison sans salarié. En revanche, un panneau reste dissuasif. Il devient utile, voire nécessaire, si des personnes extérieures travaillent régulièrement chez vous.
Mon voisin me filme : que faire ?
Commencez par lui en parler, puis envoyez un courrier. Si rien ne change, un conciliateur de justice peut vous aider gratuitement. En dernier recours, le tribunal peut ordonner le retrait de la caméra.
Les images d’une caméra privée servent-elles de preuve ?
En matière pénale, oui en général, si vous les avez prises chez vous. Des images filmant illégalement la rue ou un voisin risquent en revanche de se retourner contre vous.
À retenir
- Filmer sa propriété est libre, sans déclaration.
- Ne filmez ni la rue, ni les voisins, ni les parties communes.
- Informez par écrit tout salarié à domicile.
- Le masquage d’image règle la plupart des difficultés.